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Les délais de rétractation du crédit auto : quelles sont les modalités ?

Vous avez pris la décision d’acheter un véhicule ? Vous êtes convaincu de la nécessité d’avoir une voiture ? Le crédit auto s’impose comme seule solution à adopter pour financer cet achat assez lourd. Ainsi, vous faîtes la demande d’un crédit auto pour financer l’achat de votre voiture et celle-ci vous prépare le contrat adéquat. Toutefois, après mûre réflexion, vous changez d’avis et ne souhaitez plus effectuer cet investissement ! Quelle est la solution ? Dans ce cas, vous avez la possibilité de vous rétracter et ce, avec des conditions. Ainsi, dans cet article, nous allons vous renseigner sur : comment revenir sur votre décision après avoir signé les documents de la banque ? Et surtout, quels sont les délais à respecter pour se libérer d’un crédit auto ?

Tout ce qu’il faut savoir sur le crédit auto

Un crédit auto est un dispositif mis en place en faveur des personnes ou des ménages voulant acquérir un véhicule et qui ne sont pas en mesure de le financer eux même. Il s’agit d’un crédit de consommation affecté et son obtention nécessite la présentation d’un justificatif de vente. En revanche, il est à noter qu’il est destiné à financer l’achat du véhicule et exclut tout autre financement.

Son montant peut s’élever jusqu’à 75 000 euros et si la vente ne se fait pas, le crédit est automatiquement annulé (aucun remboursement et aucune mensualité n’est à verser).

Délais de rétractation du crédit auto

La possibilité de rétractation du crédit auto a été introduite par la loi LAGARDE en 2011 et renforcée par la loi Hamon en 2015. Ce dispositif a été instauré afin de protéger l’emprunteur et lui confère le droit d’annuler le contrat de vente durant la période du délai de rétractation. Il faut savoir que la loi offre un délai de réflexion de sept jours avant le déblocage des fonds. Le délai de rétractation quant à lui, est à compter à partir de la date de déblocage des fonds.

Faites attention aux achats de véhicules en choisissant le système de livraison immédiate car dans ce cas, aucun délai de rétractation n’est prévu et l’annulation du contrat de vente devient alors impossible.

Par ailleurs, sachez que la banque ou l’organisme financier qui vous accorde le prêt a pour obligation de vous informer de façon claire et précise sur toutes les modalités et tous les délais de rétractation. Il vous remet une fiche où toutes les informations nécessaires sont dressées. En plus de cela, le banquier ou l’agent vous remet un document appelé bordereau de rétractation, au cas ou vous voulez revenir sur votre décision de souscrire un prêt auto, vous serez dans l’obligation d’envoyer ce document rempli (avec ou sans justification ou motif de rétractation) en recommandé avec accusé de réception à la banque.

Retour sur les conditions de rétractation

La possibilité de rétraction est un droit, mais les conditions générales selon lesquelles ce droit s’exerce peuvent varier d’une personne à une autre, selon les cas et les situations, par exemple :

  • le crédit auto est automatiquement annulé si le contrat de vente du véhicule est annulé ;
  • si vous désirez annuler le prêt auto entre le 8 ème et le 14 ème jour qui suit le déblocage des fonds, vous devez obligatoirement accompagner votre exercice du droit de rétractation du paiement des intérêts prévus entre la date du premier versement et celle du déblocage des fonds ;
  • si vous faites le choix de demander à votre banque de vous débloquer les fonds immédiatement, vous perdez la possibilité de vous rétracter.

Optez pour le devis afin de ne pas perdre de temps

Si vous utilisez rapidement le délai de rétractation pour votre crédit auto, il y a de grandes chances pour que la formule ne soit pas adaptée à vos attentes. Cela est d’ailleurs valable pour d’autres domaines comme l’assurance habitation ou une autre souscription pour votre voiture. De ce fait, il faut bien comparer toutes les offres auprès des organismes financiers et des banques.

  • Avec un tel devis, vous êtes en mesure de trouver le prêt auto qui sera à la hauteur de toutes vos attentes.
  • Lorsque vous êtes certain que le crédit répond à votre profil, à vos besoins et à votre futur achat, vous pouvez le valider.
  • Dans ce cas de figure, vous n’aurez pas besoin d’utiliser le délai de rétractation sauf si vous changez bien sûr d’avis.

Les voitures ne doivent pas être acquises sur un coup de tête puisque les conséquences sont souvent désastreuses. Avant de demander un crédit auprès de votre banque, il faut être certain que vous voulez vraiment cette berline ou ce SUV, voire ce véhicule et que vous serez en mesure d’assurer l’entretien. En effet, il ne faut pas négliger le coût de ce dernier, celui du carburant et le montant de l’assurance.